La Propriété Intellectuelle au Canada

Si vous arrivez au Canada avec une invention, une idée, ou toute autre forme de propriété intellectuelle, il est préférable de la revendiquer légallement, ainsi, personne ne pourra s’en servir sans que vous soyez directement impliqué ou que vous donniez votre autorisation, et si tel est le cas, vous aurez le droit de l’attaquer en justice. En incitant ainsi les gens à revendiquer leur propriété intellectuelle, le Canada aide au dévellopement de l’économie, et encourage l’innovation, et la créativité chez ses habitants.

La propriété intellectuelle au Canada représente l’ensemble des droits que possède une personne sur ses créations, idées, travaux. Ces derniers peuvent être enregistrés sous la forme de marques de commerce, de brevets, de topographies de circuit intégré, et ils peuvent porter la marque de droits d’auteurs, ce qui permet au propriétaire de ces droits de protéger sa propriété intellectuelle devant la justice canadienne. Au Canada, l’organisme responsable de l’administration, de la gestion et de l’enregistrement de la propriété intellectuelle d’une personne est l’OPIC (Office de la Propriété Intellectuelle du Canada). Il faut savoir que certains frais s’appliquent pour la demande et les différents types d’enregistrement de la propriété intellectuelle proposés par l’OPIC, et que ces coûts sont spécifiques aux différentes catégories :

Les Brevets

  • Le brevet sert à réclamer des droits de propriété intellectuelle sur une invention, et interdire son utilisation ou sa commercialisation par toute autre personne que l’inventeur
  • Les améliorations apportées à cette invention sont couvertes par le brevet
  • Le brevet est valable 20 ans au Canada

Les marques de commerce :

  • Il en existe trois types :
  1. La marque ordinaire
  2. La marque de certification
  3. Le signe distinctif
  • Une marque de commerce enregistrée est consignée dans le Registre des Marques de Commerces qui garde une trace de toutes les marques enregistrées au Canada
  • Une fois la demande enregistrée, elle sera examinée pendant une certaine période durant laquelle n’importe quel tiers peut faire une demande d’opposition

Les droits d’auteur :

  • Ils peuvent concerner des prestations, enregistrements sonores, signaux de communication, de la musique, de l’art, du théâtre, des travaux littéraires, et signifient que l’auteur/interpréte a le droit exclusif sur son travail, à moins qu’une demande légale aie été acceptée
  • Il n’est pas nécessaire de procéder à une demande d’enregistrement pour obtenir des droits d’auteur sur sa création, mais c’est pourtant fortement recommandé en cas de conflit juridique
  • Enregistrer des droits d’auteur signifie en fait que la création sera listée dans le Registre des Droits d’Auteur, accessible à tous, et que vous pourriez recevoir des demandes de personnes voulant utiliser ou reproduire votre travail
  • Le droit d’auteur est valide à vie, et 50 ans après sa mort (il ne sera donc plus valide à partir du 31 Décembre 50 ans après le décès)

Le dessin industriel :

  • Sont protégés : les configurations, motifs, éléments décoratifs, ou toute combinaison de ces caractéristiques d’un objet fini
  • Ne sont pas protégés : les méthodes de construction, les fonctions d’objet, les idées, et les matériaux de construction
  • Si votre dessin a été publié, vous avez l’obligation de l’enregistrer dans un délai de 12 mois après la publication. Si il n’a pas été publié, il n’y a pas de contrainte de temps pour l’enregistrement.
  • Votre dessin industriel est enregistré à votre nom pour un période de 5 ans, mais vous pouvez prolonger cette période pour une autre durée de 5 ans (la durée maximale étant de 10 ans) en acquittant des frais de maintenance qui doivent être réglés avant la fin de la première période de 5 ans
  • Vous devez joindre à votre demande et aux frais qui s’accompagnent, des dessins ou photographies montrant clairement l’objet fini

Les topographies de circuits intégrés :

  • Les configurations en 3D de circuits éléctroniques incorporés dans des produits de circuits intégrés sont inclus dans cette catégorie
  • Cette protection est effective à la fin de la 10ème année après la déposition
  • Le propriétaire des droits de topographie de circuits intégrés a le droit exclusif de reproduire, fabriquer et/ou importer le produit

Pour vous procurer les bons formulaires, vous pouvez consulter la liste des Formulaires de la Propriété Intellectuelle, et pour plus d’informations sur le sujet, cliquez ici.

 

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Dobromir

À propos de Dobromir

Relocating to Canada was a difficult decision that turned out to be exactly what I was looking for. It’s important for me to find a work-life balance that satisfies my professional ambitions, my family life and my personal interests. Here in the cities of Canada, we work hard, but a trip to the ski slope with the kids, or a night of excellent dining and a theater production is never out of reach. At Settle-in.com, we can help all your moving formalities (like planning your finances and finding the perfect home) run smoother, so you can begin to enjoy your new city even faster. // Se relocaliser au Canada a été une décision difficile mais qui s’est avérée être exactement ce que je recherchais. C’est important pour moi de trouver un équilibre entre travail/ vie personnelle qui puisse satisfaire mes ambitions professionnelles, ma vie familiale et mes intérêts personnels. Ici, dans les villes du Canada, nous travaillons dur mais un petit tour sur les pistes de ski avec les enfants ou une soirée avec un bon repas puis une pièce de théâtre ne sont jamais hors de portée. A Settle-in.com, nous pouvons vous aider à faire toutes vos formalités de déménagement ( comme la planification de vos finances et trouver la maison idéale ) tout en douceur afin que vous puissiez commencer à profiter de votre nouvelle ville encore plus rapidement.